En vertu des dispositions de la loi du 10/02/00, EDF a été chargée de l'execution de plusieurs missions de service public. De manière plus specifique, les missions relatives au transport d'électricité ont été confiées au service gestionnaire du réseau public, RTE. C'est la raison pour laquelle le présent contrat de service public se compose de 2 parties distincts, dans lesquelles figurent les engagements propres d'EDF, et ceux ayant trait au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Type d'ouvrage : Rapport/Etude/Compte Rendu

Centre 1 : CLER - Dossiers

Date modification : 19/09/06