FICHE PRATIQUE CONSULTABLE AU CLER
Contrairement aux réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité, celui de l'éclairage n'est pas concédé. Il relève de la compétence du maire au titre de son pouvoir de police, mais les investissements nécessaires comme la maintenance courante du réseau peuvent être délégués.

N° : 1048

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0