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Consultation sur le « permis environnemental unique »

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Article

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

06/10/2016

en ligne

Environnement ; Décret ; Ministère de l'environnement ; Autorisation Environnementale ; Politique énergétique

ARTICLE EN LIGNE
Ségolène Royal soumet à la consultation du public l'ordonnance et le décret qui permettront de généraliser et de mettre en place le « permis environnemental unique », en l'inscrivant définitivement dans le Code de l'environnement.

URL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Segolene-ROYAL-met-...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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