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Suite à une requête déposée par L'Association nationale des opérants détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d'État a annulé un décret de 2013 qui encadrait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel dans une décision rendue le 19 juillet 2017. Il a jugé en effet que ce décret était contraire au droit européen de la concurrence.

URL : https://arc-copro.fr/documentation/fin-des-tarifs-reglemente...

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