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Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
Article
30/06/2022
EN LIGNE
Bâtiment ; Mobilité ; Borne de recharge ; Réglementation ; Loi Climat et résilience ; Copropriété / Propriétaire
EN LIGNE
Un décret, publié le 30 juin 2022 au Journal officiel, vient faciliter le déploiement de bornes de recharge électrique en copropriété.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979783
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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