CONSULTABLE AU CLER
Action climat du Gouvernement : le Conseil d'État ordonne d'accélérer. La Haute Juridiction administrative enjoint à la Première ministre de prendre toutes mesures utiles d'ici au 30 juin 2024 pour assurer la cohérence du rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec les engagements de l'État français.

N° : 322

Langue : Français

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