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Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret qui établit les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023-1791, relative à l'efficacité énergétique. Il concerne notamment les personnes morales visées à l'article L.233-1 du code de l'énergie et les personnes qui réalisent des audits énergétiques d'entreprises. Ce décret crée une évaluation obligatoire d'efficacité et de sobriété énergétique pour certains grands projets, et renforce le cadre des audits énergétique et des systèmes de management de l'énergie ( pour les entreprises). Il reconnaît aussi les normes NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. I : 2024 et ISO 14001 : 2015 / Amd. I : 2024. Il encadre aussi de manière plus stricte l'attribution de CEE pour les opérations qui intègrent encore des combustibles fossiles. Un cadre est introduit pour la performance énergétique des data centers (déclaration obligatoire de la puissance installée, transmission annuelle des données). Enfin, il renforce les obligations d'analyse coûts-avantages pour certaines installations et les critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid. Par ailleurs, les collectivités et les PCAET (plans climat-air-énergie-territoriaux) devront intégrer un diagnostic détaillé de l'état de la production en matière de chaleur et de froid, une analyse des équipements et systèmes de production et de distribution de chaleur et de froid ,en tenant compte des bâtiments à faibles performance énergétique et des besoins des ménages en situation de précarité énergétique.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201866

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0