La réforme 2006 du Code des marchés publics, impulsée par le droit européen, a introduit dans les achats publics la référence au concept de développement durable, donnant un cadre aux pratiques d'achats éco-responsables.

N° : 272

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0070 à P. 0075

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 22/01/08