EN LIGNE
La loi du 10 juillet 2023 s'inscrit dans un objectif de prévention du risque de feux de forêt et de végétation, notamment par l'information préventive et la maîtrise de l'urbanisation. Un décret, soumis à consultation jusqu'au 7 mars, précise deux de ces nouveaux outils de prévention : l'intégration des obligations légales de débroussaillement (OLD) à l'information acquéreur locataire (IAL) et la création d'une procédure d'identification de zones de danger.

URL : https://www.banquedesterritoires.fr/prevention-des-feux-de-f...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0