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Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Article
04/10/2023
EN LIGNE
Décret ; Performance énergétique ; Réglementation ; Bâtiment ; Tiers financement ; Rénovation énergétique
EN LIGNE
Publié le 4 octobre au Journal officiel, un décret applique la loi du 30 mars 2023 qui ouvre le tiers-financement (ou paiement différé) à la rénovation énergétique des bâtiments de l'État et des collectivités.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048147922
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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