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Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
Article
06/10/2022
EN LIGNE
Chauffage ; Décret ; Réglementation ; Collectivité locale ; Commerce / Magasin ; Bâtiment
EN LIGNE
Le second rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368542
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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