TEXTES OFFICIELS EN LIGNE
Réclamée par de nombreux porteurs de projets, l'autorisation environnementale unique s'appliquera au 1er mars 2017. "Fort des premiers retours positifs sur les expérimentations et de plusieurs rapports d'évaluation, le gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale unique rassemblant, outre l'autorisation Iota ou ICPE, une douzaine d'autres autorisations relevant de l'Etat comme l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie", souligne le communiqué. Vous trouverez ci-dessous les liens vers l'ordonnance et les deux décrets concernant ces nouveautés.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT... ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT... ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0