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Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
Article
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Ce décret fixe les seuils de solarisation des parkings à 1 000 mètres carrés pour La Réunion, à 1 500 mètres carrés pour la Guadeloupe et la Martinique et à 2 500 mètres carrés pour la Guyane. Les seuils s'appliquent aux parkings « existants au 1ᵉʳ juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée » à partir du 1ᵉʳ septembre 2025.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088037
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0