En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
1

Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Sélection
Article

EN LIGNE
Cet arrêté paru le 26 août 2025 entérine la décision de l'exécutif, dont Contexte et Politico avaient révélé l'existence en juin 2025 : "Jusqu'à présent de 2,3, la valeur de ce coefficient sera désormais égale à celle fixée par défaut par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit cependant la possibilité pour les États « de définir un coefficient différent en fonction de circonstances nationales justifiées ». Selon le gouvernement, le texte permettra de corriger la pénalisation des logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz, ce dernier étant pourtant davantage émetteur de gaz à effet de serre. Ainsi 850 000 logements devraient perdre le statut de passoire énergétique. En juillet 2025, le Conseil supérieur de l'énergie s'était prononcé contre cette réforme du coefficient d'énergie primaire."

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052134589

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sélection