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L'effet éolien de la saturation visuelle : une construction juridictionnelle toujours en chantier
Green Law Avocat;Conseil d'Etat
2024
EN LIGNE
Réglementation ; Éolien ; Intégration paysagère ; Impact paysager
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Par une décision du 13 décembre 2024 (n°465368), le Conseil d'État est venu apporter un éclairage important sur une problématique récurrente dans l'instruction des projets de parcs éoliens : les modalités d'appréciation de la saturation visuelle occasionnées par les parcs pour la commodité du paysage. En annulant à nouveau une décision de la Cour administrative d'appel de Douai, la Haute juridiction a précisé comment l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, doit apprécier si un projet de parc éolien crée une saturation visuelle pour les voisins au sens de sa nouvelle jurisprudence.
URL : https://green-law-avocat.fr/leffet-eolien-de-la-saturation-v...
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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