Documents Conseil d'Etat 12 résultats

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Par une décision du 13 décembre 2024 (n°465368), le Conseil d'État est venu apporter un éclairage important sur une problématique récurrente dans l'instruction des projets de parcs éoliens : les modalités d'appréciation de la saturation visuelle occasionnées par les parcs pour la commodité du paysage. En annulant à nouveau une décision de la Cour administrative d'appel de Douai, la Haute juridiction a précisé comment l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, doit apprécier si un projet de parc éolien crée une saturation visuelle pour les voisins au sens de sa nouvelle jurisprudence.
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Il n'est pas rare que les plans locaux d'urbanisme contiennent des règles spécifiques aux travaux d'extension de bâtiments existants. Dans ce cas, la tentation peut être grande pour certains constructeurs de présenter leur projet comme une extension d'un bâti existant afin de pouvoir bénéficier de règles qui leur seront plus favorables par rapport à celles applicables aux constructions nouvelles.

La question centrale que doivent alors résoudre les services instructeurs consiste alors à déterminer si, compte tenu de l'ampleur des travaux, ceux-ci peuvent toujours être considérés comme procédant à l'extension d'une construction existante.[-]

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Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d'État avait enjoint au Gouvernement de prendre, d'ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, notamment afin de respecter l'Accord de Paris et les engagements européens repris par le législateur français. Un an après, le Conseil d'État vérifie si les actions menées traduisent une correcte exécution de sa décision. Le Conseil d'Etat estime que, si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du Gouvernement d'exécuter la décision, il n'est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. C'est pourquoi le Conseil d'Etat ordonne aujourd'hui au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d'ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d'étape détaillant ces mesures et leur efficacité.[-]

CONSULTABLE AU CLER
Par une ordonnance n°451129 du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a, 17 ans après l'adoption de la Charte de l'environnement, juge que "le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le carcatère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Une reconnaissance attendue mais "sous conditions d'une nouvelle liberté fondamentale" selon la formule d'Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris. [-]

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Ce jeudi 19 novembre, le Conseil d'État a rendu une décision historique dans le cadre du recours juridique de la commune de Grande-Synthe, dans lequel les quatre organisations de l'Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France) interviennent. Cette décision marque une avancée décisive face à l'inaction climatique de l'État : les objectifs climatiques de la France et la trajectoire pour y parvenir deviennent contraignants. L'État français a trois mois désormais pour démontrer à la fois la crédibilité de la trajectoire annoncée et si les moyens qu'il a mis en place sont à la hauteur de ses engagements. La décision du Conseil d'État, si elle a rejeté deux des demandes – celle concernant la « priorité climatique », pour manque de précisions sur le concept lui-même, puis la requête de Damien Carême à titre personnel – demeure néanmoins très positive et intéressante. Le gouvernement va devoir fournir dans les trois mois les informations permettant de montrer et de justifier que le pays est bel est bien dans l'orbite des objectifs de réduction de gaz à effet de serre auxquels il s'est engagé.[-]

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Le Conseil d'État a rejeté, par une décision du 28 septembre, le recours du syndicat Enerplan contre la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 juin 2018 sur la tarification d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette délibération instaurait une double tarification optionnelle pour l'utilisation du réseau électrique dans le cadre des opérations d'autoconsommation : un Turpe plus bas que la moyenne pour la part d'électricité autoconsommée et plus haut pour l'électricité achetée sur le réseau. Voir la décision en lien de cette fiche. [-]

ARTICLE EN LIGNE
Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d'État constate que le Gouvernement n'a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l'air dans 8 zones en France. Pour l'y contraindre, le Conseil d'État prononce une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l'Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.[-]