EN LIGNE
Ce décret instaure une aide pour l'achat de gazole non routier (GNR) pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics de moins de 15 salariés. Cette aide plafonnée à 20 000 euros par entreprise concerne l'ensemble de l'année 2024 et s'élève à 5,99 centimes d'euros par litre. Elle vient ainsi intégralement compenser la hausse des tarifs du GNR liée à la suppression d'une niche fiscale depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Si le secteur agricole avait pu obtenir l'annulation de l'augmentation de la taxe sur le GNR, ce n'était pas le cas du secteur du bâtiment et des travaux publics.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049907941

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0