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Le service public dans le droit
Article
mars - avril 2011
p. 08 à p. 08
A3
Droit électricité ; Service public ; Politique énergétique ; Europe ; Entreprise ; Consommation d'énergie ; Aménagement du territoire ; Transport ; #clerinfos
Le terme de service public est souvent utilisé selon des acceptations propres à chacun. Afin d'en expliquer des approches pratiques, voici une revue de la maanière dont la loi éclaire cette notion.
Sous-titre : Service public, code de l'énergie et droit européen
N° : 81
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
Centre 1 : CLER - Revue
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