A l'approche du renouvellement de nombreuses concessions et tandis que se prépare à Bruxelles une nouvelle directive relative aux contrats de concession, les autorités concédantes sont en droit d'exiger que soient reconnus leur rôle et leur
pouvoir de contrôle sur leurs concessionnaires.
La jurisprudence récente a d'ailleurs confirmé le bien-fondé de leur demande.

N° : 1

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0