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La hausse spectaculaire des prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel qui s'est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs

Fournisseur d'électricité ; Réglementation ; Contrat ; Crise énergétique ; Prix de l'énergie

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- n° 362 - p.36 à p.37
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CONSULTABLE AU CLER
La loi d'accélération de production des énergies renouvelables rend désormais explicitement possible pour les collectivités locales de souscrire des contrats longs d'achat d'énergie directement au producteur. Les PPA permettent aux collectivités de sécuriser leurs achars d'énergie, ainsi que des montages financiers d'investissement à long terme dans les énergies renouvelables.

Circuit court ; Généralité énergie renouvelable ; Power purchase agreement - PPA ; Contrat

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Afin d'encourager les grands industriels et les producteurs d'électricité renouvelables à contractualiser ensemble, le gouvernement lance un fonds de garantie pour couvrir les contrats de corporate PPA à long terme. Doté de 68 millions d'euros pour 2023 et géré par Bpifrance, ce fonds a été calibré pour garantir l'équivalent d'un parc de production de 500 GW et entre 600 et 700 GWh de production, toutes électricités renouvelables confondues, même si le dispositif vise surtout l'éolien et le photovoltaïque.[-]
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Afin d'encourager les grands industriels et les producteurs d'électricité renouvelables à contractualiser ensemble, le gouvernement lance un fonds de garantie pour couvrir les contrats de corporate PPA à long terme. Doté de 68 millions d'euros pour 2023 et géré par Bpifrance, ce fonds a été calibré pour garantir l'équivalent d'un parc de production de 500 GW et entre 600 et 700 GWh de production, toutes électricités renouvelables ...[+]

Aspect financier ; Électricité ; Électricité renouvelable ; Contrat ; Gouvernement ; Power purchase agreement - PPA ; Éolien ; Solaire photovoltaïque

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SNCF Voyageurs vient de commander la construction de quatre centrales photovoltaïques, dont deux en Gironde, à l'entreprise lot-et-garonnaise Reden Solar. Un contrat de long terme étendu sur 25 ans qui est à ce jour, selon les deux parties, le plus gros jamais conclu dans sa catégorie en France.

Contrat ; Centrale solaire ; Solaire photovoltaïque ; Généralité énergie renouvelable

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En publiant des références indicatives, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) entend fournir des repères aux PME et collectivités territoriales pour la souscription ou le renouvellement des contrats de fourniture d'électricité pour 2023, et ainsi les prémunir contre les comportements abusifs dans l'appréciation des offres de leurs fournisseurs.

Électricité ; Collectivité locale ; Prix ; Contrat ; Fournisseur d'énergie ; Entreprise

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Les firmes concernées sont celles qui sont "très consommatrices d'électricité" ou "qui n'ont pas pu renégocier leurs contrats d'électricité", a précisé le ministère de l'Industrie.

Prix de l'énergie ; Entreprise ; Gouvernement ; Contrat ; Industrie ; Politique énergétique ; Ukraine ; Russie

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La suspension de l'exploitation d'une trentaine de contrats de délégation de service public depuis début septembre ne peut se justifier juridiquement par l'envolée des coûts de l'énergie.

Piscine ; Coût ; Service public ; Exploitation ; Contrat ; Collectivité locale

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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine se mobilisent depuis plusieurs mois pour que les collectivités locales, fortement impactées par la hausse du prix de l'énergie, soient mieux protégées des aléas du marché. Pour faire face à la situation, les contrats d'achat d'énergie renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local.[-]
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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine se mobilisent depuis plusieurs mois pour que les collectivités locales, fortement impactées par la hausse du prix de l'énergie, soient mieux protégées des aléas du marché. Pour faire face à la situation, les contrats d'achat d'énergie renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois ...[+]

Power purchase agreement - PPA ; Énergie solaire ; Collectivité locale ; Contrat

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Alors que la quasi-totalité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont signés, démarre, avec du retard, la signature des contrats de plan Etat-régions pour la période 2021-2027. À terme, les premiers devraient correspondre au volet territorial des seconds. La région Grand Est a pris les devants, en imaginant des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) qui organisent la convergence entre les deux démarches.[-]
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Alors que la quasi-totalité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont signés, démarre, avec du retard, la signature des contrats de plan Etat-régions pour la période 2021-2027. À terme, les premiers devraient correspondre au volet territorial des seconds. La région Grand Est a pris les devants, en imaginant des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) qui organisent la convergence entre ...[+]

Région ; Contrat ; Contrat de relance territorial et écologique - CRTE ; Grand Est ; Politique énergétique ; Collectivité locale

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Le premier "contrat local de relance du logement" vient d'être signé à Dijon. Ce nouveau dispositif se veut le principal instrument de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) dotée de 350 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Dijon Métropole recevra ainsi une aide de l'État 2,1 millions d'euros destinés notamment à augmenter la construction de logements dans les zones les plus tendues. Ce contrat comme l'ARCD sont deux préconisations du rapport Rebsamen.[-]
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Le premier "contrat local de relance du logement" vient d'être signé à Dijon. Ce nouveau dispositif se veut le principal instrument de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) dotée de 350 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Dijon Métropole recevra ainsi une aide de l'État 2,1 millions d'euros destinés notamment à augmenter la construction de logements dans les zones les plus tendues. Ce contrat comme l'ARCD ...[+]

Logement ; Contrat ; Dijon ; Bourgogne ; Collectivité locale ; Construction ; Financement

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