DECRET EN LIGNE
Le décret qui limite à 15% l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires est paru au Journal officiel. Ce texte, qui est pris en application de l'article 112 de la loi de transition énergétique, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/7/DEVR1617121D/jo

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0