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Un décret du 25 juin 2022 récise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045964197

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0