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L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création de régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu'une collectivité ou un groupement assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d'un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d'une commune est possible sous conditions.

URL : http://www.lagazettedescommunes.com/412234/est-il-envisage-d...

Langue : Français

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