Documents La Gazette des communes, départements, des régions 49 résultats

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En matière de distribution d'eau potable, le Conseil d'État juge contraires au principe d'égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l'encontre des résidents non permanents d'une commune dès lors qu'elles ne trouvent leur justification ni dans une différence de situation existant entre ces deux catégories d'usagers, ni dans une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE, 28 avril 1993, n° 95139).[-]

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Les seniors isolés peuvent utiliser les trajets d'une auto-école pour se déplacer au tarif modique d'un euro l'aller-retour. Une solution vertueuse à tous points de vue. En partenariat avec l'auto-école solidaire La clef du permis, Valenciennes (Nord, 43 000 habitants) offre ce service aux plus de 65 ans, avec une participation modique d'un euro l'aller-retour, depuis le printemps 2022. Un moyen de desservir des quartiers non couverts par les transports en commun.[-]

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Créés par la loi Maptam du 27 janvier 2014, pour sécuriser l'existence juridique des pays, les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) se voulaient, à l'époque de leur création, des incubateurs d'EPCI ruraux de taille critique, face aux départements et régions. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 10 mai, tire un bilan de leur action, à partir de l'étude de 24 PETR – un échantillon léger au regard des 124 PETR qui sont répartis sur le territoire.[-]

TRIBUNE EN LIGNE
Le Réseau des Territoires à énergie positive interpelle les candidat.e.s aux élections présidentielles, en direct de Millau, où plus de 500 personnes sont réunies pour relever ensemble de nouveaux défis comme l'adaptation de nos territoires au changement climatique.


Par le réseau des Territoires à énergie positive (Tepos), animé par le CLER.

L'urgence climatique n'est plus à démontrer. Ses manifestations physiques font tristement la Une de tous les journaux. Les scientifiques ne savent plus comment nous inciter à agir, nous rappeler que chaque occasion manquée nous coûte cher et met la marche un peu plus haut pour les années à venir.

Candidats et candidates, prétendant.e.s aux plus hautes responsabilités de l'État, l'heure n'est plus aux hésitations ! Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour la France et respecter les engagements pris au niveau international, les discours et les injonctions ne suffiront pas.

Au sein du réseau des Territoires à énergie positive (Tepos), les acteurs de terrain agissent depuis plusieurs années, avec détermination, pour transformer l'impératif de transition énergétique et écologique en une opportunité de développement local, de création de valeur et de cohésion sociale sur leur territoire.

Nous comptons sur vous pour entretenir et amplifier l'énergie positive qui anime nos territoires et élargir la mobilisation pour engager l'ensemble des territoires français.
En finir avec l'empilement des dispositifs

Le réseau des Territoires à énergie positive souhaite que l'arrivée d'un nouveau gouvernement ne soit pas synonyme de nouveaux dispositifs. Depuis 15 ans, les programmes se succèdent et se superposent. Les chargés de missions de nos territoires s'épuisent à répondre, souvent dans l'urgence, aux différents appels à projets régionaux, nationaux ou européens, pour tenter de capter des fonds. Pour les élus locaux, entre les obligations réglementaires en perpétuelle évolution parfois contradictoires, l'absence de visibilité budgétaire, à commencer par le financement des animateurs et facilitateurs territoriaux, il n'est pas facile de construire une politique de long terme.

Or, le premier enseignement de notre expérience est que la transition s'inscrit dans le temps long. Au-delà des premières réalisations, c'est en effet tout le territoire et tous ses acteurs qu'il faut mobiliser pour faire évoluer les modes de vie, l'activité locale, la gouvernance territoriale, en conciliant enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Des chantiers immenses sont à mener dans la durée et en concertation avec un jeu d'acteurs complexe pour éviter la montée d'oppositions souvent stériles.
Donner de la visibilité

Plutôt que de tout réinventer en 2022, renforçons l'ambition et les moyens alloués pour que chaque territoire puisse bénéficier d'un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) établi dans le cadre d'une relation partenariale équilibrée et pérenne. Faisons du CRTE un véritable outil d'articulation des stratégies territoriales, régionales et nationales, qui rassemble les moyens, de toutes origines, indispensables à la conduite des transitions : financement de l'ingénierie territoriale et capacité d'investissement. Donnons aux acteurs territoriaux une visibilité suffisante pour engager des politiques publiques de temps long à la hauteur des défis à relever.

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