DECRET EN LIGNE
Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, publié au Journal officiel du 5 juin 2020, modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Sont également fixées les fixent les modalités du label Reconnu garant de l'environnement (RGE) renforcé, pour les artisans du bâtiment et les installateurs d'énergies renouvelables. Ce label, octroyé aux entreprises de travaux, conditionne l'accès des ménages aux aides nationales à la rénovation énergétique des logements. Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et à la prime de transition énergétique (MaPrimerénov'), pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise RGE.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A7A...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0