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Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts
Article
05/07/2023
Réglementation ; Collectivité locale ; Taxe foncière ; Décret ; Réglementation thermique ; Logement social
EN LIGNE
Un décret, paru au Journal officiel le 5 juillet 2023, actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière (TFPB) pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784094
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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