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Deux décrets et un arrêté du 29 mars précisent les modalités d'ouverture des opérations d'autoconsommation collective étendue au gaz renouvelable, comme le prévoit la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'opération de ce type en France.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049345454 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049345531 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049345656 ; https://www.actu-environnement.com/ae/news/autoconsommation-...

Sous-titre : Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0