Sous-titre : La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant la saisine de la Cour de justice – à la France et à la Lettonie car ces deux États n'ont pas notifié s'ils ont appliqué les mesures exigées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les mesures en question auraient dû être transposées avant le 4 janvier 2006.

N° : 181007

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. à P à P.

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 24/11/09