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ARTICLE EN LIGNE
Dans le cadre d'une obscure loi de transposition du droit européen définitivement adoptée par le Parlement, mardi 28 septembre, le recours des collectivités au financement participatif sera facilité. Il sera désormais possible pour "tout service public" (hormis missions de police et maintien de l'ordre). Par ailleurs, les collectivités pourront expérimenter à compter du 1er janvier 2022 l'émission d'obligations pour financer leurs projets.[-]

EN LIGNE
Un projet d'ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, est soumis à consultation publique jusqu'au 2 février 2021. Le projet d'ordonnance modifie certaines dispositions du code de l'énergie, portant notamment sur les garanties d'origine et les communautés d'énergies. L'ordonnance a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception du titre III qui devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication.[-]

ARTICLE EN LIGNE
Le ministère de la Transition écologique met en consultation, du 12 janvier au 2 février 2021, un projet d'ordonnance transposant diverses dispositions de la législation européenne dans le domaine de l'énergie. Le texte affine notamment la définition des énergies renouvelables, élargit le dispositif des garanties d'origine, définit les communautés énergétiques citoyennes et le financement des projets par les citoyens et les collectivités, précise certaines dispositions relatives à l'autoconsommation collective et transpose les objectifs de déploiement des biocarburants et biogaz avancés dans les transports prévus par l'UE pour 2022 (0,2 % de la consommation finale), 2025 (1 %) et 2030 (3,5 %).Ce projet d'ordonnance vise à transposer une partie de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que l'article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.[-]

ARTICLE EN LIGNE
La Commission européenne a adressé deux avis motivés à la France qui "l'invitent" à transposer intégralement les directives européennes sur l'efficacité énergétique et sur les déchets radioactifs. En mars dernier, deux associations FNE et le Cler avaient signalé à la Commission le manquement de la France pour différentes dispositions prévues par la directive sur l'efficacité énergétique dont un dysfonctionnement du système des certificats d'économie d'énergie.[-]

Ce paquet comporte ainsi plusieurs textes dont une nouvelle directive pour la promotion des énergies renouvelables qui fixe pour chaque Etat membre des objectifs contraignants de production d'énergie renouvelable. Chaque pays est désormais invité à présenter un plan national à la Commission au plus tard en juin 2010. Les États membres devront transposer la directive au plus tard 18 mois après sa publication au JO de l'UE. Le paquet contient également un système révisé d'échange de quotas d'émission de GES (SCEQE). Le SCEQE révisé s'appliquera au début de la troisième période d'échanges, à savoir le 1er janvier 2013. Dans les États membres, les actes nécessaires au respect de la directive devront donc entrer en vigueur d'ici le 31 décembre 2012. Un troisième texte vise à répartir les efforts de réduction d'émission de GES entre les pays pour les autres secteurs non couverts par le SCEQE : transports, agriculture, logement. Chaque État membre sera tenu de respecter l'évolution du volume des émissions de CO2 qui lui a été assignée d'ici à 2020, faute de quoi la procédure d'infraction habituelle de l'UE sera applicable. La décision entrera en vigueur peu de temps après sa publication au Journal officiel de l'UE. Le paquet climat énergie contient par ailleurs de nouvelles règles pour des voitures plus propres en Europe. Ce règlement donnera une assise juridique à l'objectif actuel de l'UE consistant à réduire les émissions moyennes pour les voitures neuves à 120 g de CO2/km. Le règlement entrera en vigueur peu de temps après sa publication au Journal officiel de l'UE mais les objectifs en matière d'émissions ne s'appliqueront qu'à partir de 2012. Enfin, le paquet instaure de nouvelles normes de qualité environnementale pour les carburants et les biocarburants et un cadre réglementaire pour le captage et le stockage du carbone (CCS). Les États membres sont tenus de transposer la directive sur les carburants dans leur législation nationale d'ici la fin de 2010 et celle sur le CCS dans un délai de deux ans.[-]

"Dans le cadre d'une directive de l'UE sur la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, les États membres ont obligation d'établir un système de garanties d'origine et, en règle générale, de reconnaître ceux des autres États membres. Au regard de cette directive, la Commission européenne a adressé hier un avis motivé à l'Italie pour non-reconnaissance de certaines garanties d'origine provenant d'autres États membres de l'UE. Cet avis invite l'Italie à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de deux mois. Plusieurs entreprises se sont plaintes du refus de l'Italie de reconnaître les garanties d'origine renouvelable provenant de France, de Grèce et de Slovénie pour de l'électricité produite en 2005. Après enquête, la Commission a établi que le refus de reconnaître les garanties d'origine de l'année 2005 n'est pas justifié. Le refus de l'Italie constitue donc une infraction à l'article 5, paragraphe 4, de la directive. L'Italie met en œuvre un système de ""certificats verts"" dans lequel les fournisseurs d'électricité sont tenus de détenir des certificats verts (attestant l'origine renouvelable) pour une certaine part de leur production. Les importateurs d'électricité peuvent être exemptés de cette obligation s'ils détiennent des garanties d'origine (attestation européenne de l'origine renouvelable de l'électricité) provenant d'autres États membres. En termes généraux, l'Italie reconnaît les garanties d'origine, conformément à la directive, et choisit de les utiliser en conjonction avec l'obligation nationale de détenir des ""certificats verts"". Un refus non justifié : Avant l'entrée en vigueur de la directive, l'Italie acceptait toute une gamme de certificats (tels que ceux du système européen de certification énergétique, RECS). Selon les dispositions italiennes de transposition de la directive, les garanties d'origine constituent les seuls certificats valables pour obtenir l'exemption de l'obligation de détenir des certificats verts. Certains États membres ayant eu du retard dans leur transposition de la directive, l'Italie a décidé que les garanties d'origine délivrées en 2005 par ces pays, qui n'avaient pas encore complètement transposé la directive, ne pouvaient être considérées comme fiables et a donc refusé de les reconnaître. La Commission a conclu après enquête que ce refus systématique de reconnaître les garanties d'origine délivrées dans d'autres États membres n'était pas justifié. "[-]

La France et la Lettonie ont reçu une note de la Commission Européenne le 17 octobre, car elles n'ont pas confirmé avoir appliqué les mesures de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (2002/91/CE). D'autre part la Commission a entamé une procédure à l'encontre des États membres qui n'ont pas soumis leur plan d'actions en matière d'efficacité énergétique. 12 pays sont visés dont la France. Ces plans doivent présenter les stratégies envisagées pour atteindre l'objectif de 9% d'économie d'énergie avant fin 2016.[-]