DOSSIER EN LIGNE
Les décrets et arrêtés sur le répartiteur de frais de chaleur et sur les travaux embarqués sont publiés , le décret et l'arrêté d'application définitifs concernant l'obligation d'individualiser les frais de chauffage collectif viennent d'être publiés :
- Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

L'attente pour savoir si l'obligation de répartir les frais de chauffage serait généralisée, et à quelles conditions, a suscité depuis plusieurs mois un émoi très fort auprès des copropriétaires.

Dans ce dossier, après quelques rappels, l'ARC fait le point le point de manière détaillée sur ces nouvelles dispositions, en profite pour répondre à un certain nombre de questions, et enfin fait part de propositions suite à cette nouvelle réglementation.

URL : http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/dossier_arc_pa...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0