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Un texte paru au Journal officiel pendant l'été précise les règles applicables qui définissent les caractéristiques d'un local propre à l'habitation, dont la règle concernant la hauteur minimale sous plafond d'un logement décent. L'harmonisation en la matière des règles sanitaires jusque-là fixées au niveau départemental inquiète certains acteurs du logement.

URL : https://www.banquedesterritoires.fr/logement-decent-un-decre...

Langue : Français

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