EN LIGNE
La publication, le 13 décembre 2024, de l'arrêté complémentaire du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 pris en application de l'article 40 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite Aper) devrait clore, selon cet article de synthèse, le feuilleton normatif relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement (neufs et existants).

URL : https://www.banquedesterritoires.fr/ombrieres-photovoltaique... ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050771262

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0