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hamp de la garantie, dommages couverts, dérogation à l'affectation de l'indemnité à la remise en état du bien… font partie des points abordés par un décret, paru ce 6 février, relatif aux conditions d'indemnisation des sinistrés victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) dû à la sécheresse et assis sur le régime des catastrophes naturelles.

URL : https://www.banquedesterritoires.fr/retrait-gonflement-des-s... ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049092407

Sous-titre : Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0