CONSULTABLE AU CLER
Par une ordonnance n°451129 du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a, 17 ans après l'adoption de la Charte de l'environnement, juge que "le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le carcatère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Une reconnaissance attendue mais "sous conditions d'une nouvelle liberté fondamentale" selon la formule d'Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris.

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N° : 315

Langue : Français

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