Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y
- n° 315
Cote CLER : D
CONSULTABLE AU CLER
Par une ordonnance n°451129 du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a, 17 ans après l'adoption de la Charte de l'environnement, juge que "le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le carcatère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Une reconnaissance attendue mais "sous conditions d'une nouvelle liberté fondamentale" selon la formule d'Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris.
[-] CONSULTABLE AU CLER
Par une ordonnance n°451129 du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a, 17 ans après l'adoption de la Charte de l'environnement, juge que "le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le carcatère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Une reconnaissance ...
[+] Charte environnement ; Réglementation ; Changement climatique ; Sobriété ; Précarité énergétique ; Impact santé
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
y
Cote CLER : en ligne
DECRET + ARTICLE DE DECRYPTAGE EN LIGNE
Désormais, sont éligibles au complément de rémunération les installations de production, implantées sur le territoire métropolitain, utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kW et inférieure ou égale à 12 MW.
Le texte conditionne toutefois le bénéfice du complément de rémunération : la demande complète de raccordement doit avoir été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret n°2016-691 du 28 mai 2016 – soit le 30 mai - afin de bénéficier d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 4 mars 2011.
Ce décret entre en vigueur dès le 22 février 2018.
[-] DECRET + ARTICLE DE DECRYPTAGE EN LIGNE
Désormais, sont éligibles au complément de rémunération les installations de production, implantées sur le territoire métropolitain, utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kW et inférieure ou égale à 12 MW.
Le texte conditionne toutefois le bénéfice du complément de rémunération : la demande complète de raccordement doit avoir été déposée entre le ...
[+] Énergie solaire ; Production d'énergie ; Réglementation ; Généralité énergie renouvelable ; Installation ; Politique énergétique ; Complément de rémunération
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
