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Le ministère estime que le tarif proposé prend insuffisamment "en compte les enjeux liés à la transition énergétique." Il devrait mieux intégrer des dispositifs comme l'autoproduction, le stockage, les véhicules électriques et porter une "attention particulière à la maîtrise des pointes électriques." La CRE est invitée à favoriser l'investissement en tenant compte de "l'augmentation du risque de l'activité de distribution de l'électricité, liée au développement des énergies renouvelables et aux nouveaux modes d'utilisation des réseaux." S'agissant de la rémunération d'Enedis, la lettre préconise un projet de décision tarifaire " en conformité avec les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier son article 153 qui prévoit l'absence de prise en compte du régime juridique d'exploitation des réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables dans le périmètre de calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de réseaux."

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT... ; http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/5813/cre_turpe_re...

Sous-titre : Décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, prise en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0