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Le permis de louer, un instrument de préservation de la salubrité des logements locatifs et de contrôle des locations touristiques

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Localtis Mag;Caisse des Dépôts - Banque des territoires

07/2022

EN LIGNE

Logement ; Location ; Permis de louer ; Loi Alur ; Précarité énergétique ; Collectivité locale

EN LIGNE
Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer est une mesure ayant vocation à garantir aux preneurs la salubrité des logements mis en location, dans des secteurs géographiques déterminés.

URL : https://www.banquedesterritoires.fr/le-permis-de-louer-un-in...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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