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Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté (à 168 voix pour et 54 contre) le 7 novembre 2024 le texte sorti une semaine plus tôt de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Le texte vise entre autres à faire converger les contraintes énergétiques appliquées aux meublés touristiques vers celles appliquées aux locations classiques. Ainsi, les nouveaux meublés de tourisme en zones tendues (où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logement), seront soumis au même calendrier d'interdiction de location que les logements ordinaires : les logements classés G en diagnostic de performance énergétique (DPE) seront interdits de location au 1er janvier 2025, ceux notés F en 2028 et les E en 2034. Les logements touristiques existants ne seront, eux, concernés qu'au 1er janvier 2034. À cette date, ils devront être étiquetés de A à D sur l'échelle du DPE pour pouvoir être loués. L'abattement fiscal des logements non classés passera de 50 à 30 %. Et sera ramené à 50 % (au lieu de 71 %) pour les meublés classés et chambres d'hôte. La loi prévoit une uniformisation des règles de performance énergétique, évitant que de nombreux logements passoires puissent continuer à être loués en courte durée, semon 20 minutes. D'ici à 2028, tous les logements classés F et G ne pourront plus être loués. Mais selon Capital et la proposition de loi, "si vous louez déjà un logement sur Airbnb et qu'il s'agit d'une passoire thermique F et G, vous disposez de dix ans pour porter son DPE à D au moins."
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Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté (à 168 voix pour et 54 contre) le 7 novembre 2024 le texte sorti une semaine plus tôt de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Le texte vise entre autres à faire converger les contraintes énergétiques appliquées aux meublés touristiques vers celles appliquées aux locations classiques. Ainsi, les nouveaux ...
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Logement ; Collectivité locale ; Copropriété / Propriétaire ; Location
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EN LIGNE En 2023, le nombre de logements rénovés s'établit à 623 790 en 2023, selon le bilan de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Un résultat en dessous de l'objectif fixé à 700 000. Inquiétant ?
Bâtiment ; Rénovation énergétique ; Chiffre clé ; Location
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EN LIGNE Adopté à l'été 2023, ce décret rend accessibles à la location des surfaces considérées jusque-là comme impropres à l'habitation. Alors que l'État brille par son apathie face à la crise du logement, cette dérégulation apparaît comme la pire des réponses au problème.
Bâtiment ; Précarité énergétique ; Décence du logement ; Réglementation ; Location
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EN LIGNE Le Gouvernement a publié au journal officiel du 20 août 2023, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ce décret confirme l'interdiction progressive de mise en location des logements passoires thermiques étiquetés G, F puis E, et précise aussi les exemptions possibles aux bailleurs.
Décret ; Logement ; Bâtiment ; Location ; Gouvernement ; Décence du logement ; Réglementation ; Précarité énergétique
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EN LIGNE Un collectif citoyen national visant à imposer une régulation du marché des locations de courte durée (LCD) sur des plateformes de type Airbnb, accélératrices selon lui de la crise du logement, a été présenté mercredi 31 mai à la presse
Logement ; Tourisme ; Loisir / Centre de loisir ; Location ; Projet citoyen
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EN LIGNE Dans le cadre de la loi Climat et résilience de 2021, de nombreux acteurs de la transition écologique et énergétique et du monde social se sont fortement mobilisés en faveur de l'interdiction de location des passoires énergétiques. Depuis le 1er janvier, les logements considérés comme les pires passoires énergétiques de la classe G sont désormais interdits à la location.
Location ; Logement ; Bâtiment ; Précarité énergétique ; Loi Climat et résilience ; Réglementation
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