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Pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement ancien « en zone détendue », la consommation annuelle d'énergie primaire, avant ou après travaux, doit être inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Cette consommation est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. Il faut donc que la rénovation permette au logement d'atteindre au moins l'étiquette E du diagnostic de performance énergétique (DPE), précisent un décret et un arrêté publiés le 30 avril.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045727025 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045727079

Sous-titre : Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0