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Neutralité carbone : décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Journal officiel;Gossement Avocats
14/04/2022
EN LIGNE
Neutralité carbone ; Décret ; Publicité ; Compensation Carbone ; Réglementation ; Changement climatique
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Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité a été publié au journal officiel du 14 avril 2022. Si l'interdiction de principe d'affirmer qu'un produit ou un servic
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Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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