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La règle dite du "bâtiment unique", qui sert à calculer le tarif applicable à une installation, continue en l'absence de définition à la notion de "bâtiment" de nourrir un abondant contentieux. Dans le prolongement de la réforme de l'obligation d'achat, les pouvoirs publics travaillent sur un projet d'arrêté tarifaire qui pourrait mettre fin au contentieux.

N° : 18

Langue : Français

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