ARTICLE EN LIGNE
Le ministère de la Transition écologique met en consultation, du 12 janvier au 2 février 2021, un projet d'ordonnance transposant diverses dispositions de la législation européenne dans le domaine de l'énergie. Le texte affine notamment la définition des énergies renouvelables, élargit le dispositif des garanties d'origine, définit les communautés énergétiques citoyennes et le financement des projets par les citoyens et les collectivités, précise certaines dispositions relatives à l'autoconsommation collective et transpose les objectifs de déploiement des biocarburants et biogaz avancés dans les transports prévus par l'UE pour 2022 (0,2 % de la consommation finale), 2025 (1 %) et 2030 (3,5 %).Ce projet d'ordonnance vise à transposer une partie de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, ainsi que l'article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.

URL : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gou...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0