ARTICLE + LOI EN LIGNE
La loi énergie-climat vient d'être publiée au journal officiel du 9 novembre. La publication a été possible suite à la validation du texte par le conseil constitutionnel le 7 novembre. Ce dernier avait été saisi par plusieurs sénateurs au sujet de l'accès à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Le projet de loi prévoit de laisser la possibilité au Gouvernement d'augmenter le volume d'électricité qu'EDF doit vendre aux fournisseurs alternatifs de 100 à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était conforme à la constitution, même si, pour l'instant, le Gouvernement n'a pas prévu d'appliquer cette hausse.

URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/publication-loi-e... ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=851...

Sous-titre : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0