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Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
EN LIGNE
Le gouvernement a publié samedi 2 juillet 2022 un décret qui exclut d'évaluation environnementale certains types d'installations et qui relève les seuils de celles qui peuvent encore y être soumises. Le texte exclut d'évaluation les installations photovoltaïques sur toitures et celles sur ombrières de parkings.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 ; https://www.actu-environnement.com/ae/news/installations-pho...
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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