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Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes

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Le gouvernement a publié samedi 2 juillet 2022 un décret qui exclut d'évaluation environnementale certains types d'installations et qui relève les seuils de celles qui peuvent encore y être soumises. Le texte exclut d'évaluation les installations photovoltaïques sur toitures et celles sur ombrières de parkings.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 ; https://www.actu-environnement.com/ae/news/installations-pho...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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