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L'encadrement de la bétonisation des terres se précise. Déclinaison de l'article 215 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-1312, paru au Journal officiel du vendredi 14 octobre, détaille les modalités d'octroi de l'autorisation d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales, inférieure à 10 000 m², lorsque ces travaux sont susceptibles d'augmenter l'artificialisation des sols.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046421780 ; https://www.banquedesterritoires.fr/zero-artificialisation-n...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0