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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de certaines dispositions de la loi ENR à la Constitution. Il censure quelques articles pour cavalier législatif mais conserve les dispositions principales de la loi. La censure ne concerne pas uniquement les articles ayant fait l'objet des saisines. L'association Amorce note la censure de l'article 79 sur la valorisation des installations de production simultanées chaleur/électricité à partir de CSR. Ont également été déclarés non conformes les articles 48 et 49 sur l'autoconsommation. Ont été censurés d'office onze articles du texte de loi comme étant dépourvus de portée normative ou comme cavaliers législatifs. Vous trouverez la liste complète dans la décision.


Parmi les dispositions contestées, on comptait celle conférant aux projets d'installations de production d'ENR une présomption d'intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées". : le Conseil constitutionnel a conclu que les dispositions contestées ne méconnaissent par l'article 1er de la Charte de l'environnement selon lequel « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et qu'elles ne sont pas entachées d'incompétence négative. Selon la décision donc, le Parlement n'a pas abusivement renvoyé l'encadrement de ces activités à des décrets plutôt que d'exercer sa propre compétence de législateur.

URL : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023848DC.htm ; https://amorce.asso.fr/actualite/l-essentiel-de-la-loi-d-acc... ; https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-accelaration-...

Langue : Français

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