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Avec le 49.3, l'encadrement des dépenses locales entre dans le PLF 2023

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Localtis Mag;Caisse des Dépôts - Banque des territoires

03/11/2022

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Financement ; Gouvernement ; Loi de finances ; Collectivité locale

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Amendement surprise à l'Assemblée nationale. Profitant du recours au 49.3 sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a introduit dans le texte le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités. Celui-là même que les parlementaires avaient rejeté dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Les réactions n'ont pas tardé, notamment du côté de l'Association des maires de France. Matignon insiste sur le caractère "provisoire" du nouvel article.

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