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Adopté à l'été 2023, ce décret rend accessibles à la location des surfaces considérées jusque-là comme impropres à l'habitation. Alors que l'État brille par son apathie face à la crise du logement, cette dérégulation apparaît comme la pire des réponses au problème.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903763 ; https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/180124/h...

Sous-titre : Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0