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Documents Réglementation 1 548 résultats

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Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique | Journal officiel ; Contexte 26/08/2025 H Nouveau

Article


Cote CLER : EN LIGNE
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Cet arrêté paru le 26 août 2025 entérine la décision de l'exécutif, dont Contexte et Politico avaient révélé l'existence en juin 2025 : "Jusqu'à présent de 2,3, la valeur de ce coefficient sera désormais égale à celle fixée par défaut par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit cependant la possibilité pour les États « de définir un coefficient différent en fonction de circonstances nationales justifiées ». Selon le gouvernement, le texte permettra de corriger la pénalisation des logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz, ce dernier étant pourtant davantage émetteur de gaz à effet de serre. Ainsi 850 000 logements devraient perdre le statut de passoire énergétique. En juillet 2025, le Conseil supérieur de l'énergie s'était prononcé contre cette réforme du coefficient d'énergie primaire."[-]
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Cet arrêté paru le 26 août 2025 entérine la décision de l'exécutif, dont Contexte et Politico avaient révélé l'existence en juin 2025 : "Jusqu'à présent de 2,3, la valeur de ce coefficient sera désormais égale à celle fixée par défaut par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit cependant la possibilité pour les États « de définir un coefficient différent en fonction de circonstances nationales ...[+]

Diagnostic Performance Énergétique - DPE ; Bâtiment ; Réglementation ; Coefficient de conversion ; Précarité énergétique

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Consultation sur le projet de décret modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies | 25/08/2025 H Nouveau

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Cote CLER : EN LIGNE
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Le projet de décret modifiant l'article modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies est soumis à l'avis du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code l'environnement.

Consultation publique ; Obligation d'achat ; Généralité énergie renouvelable ; Réglementation

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Deux arrêtés, publiés ce 22 août au Journal officiel, suppriment, à partir du 1er septembre 2025, quatre fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie (CEE) et leurs bonifications | Journal officiel 22/08/2025 H | H Nouveau

Article

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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel, suppriment, à partir du 1er septembre 2025, quatre fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie (CEE) et leurs bonifications qui concernent des systèmes de chauffage consommant des énergies fossiles. Il s'agit des fiches BAR-TH-167 (chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation), BAR-TH-150 et BAT-TH-140 (pompe à chaleur au gaz à absorption fonctionnant au gaz naturel ou au propane) et BAT-TH-141 (pompe à chaleur à moteur gaz).[-]
EN LIGNE
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel, suppriment, à partir du 1er septembre 2025, quatre fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie (CEE) et leurs bonifications qui concernent des systèmes de chauffage consommant des énergies fossiles. Il s'agit des fiches BAR-TH-167 (chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation), BAR-TH-150 et BAT-TH-140 (pompe à chaleur au gaz à absorption fonctionnant ...[+]

Certificat d'économie d'énergie ; Réglementation ; Maitrise De l'Énergie - MDE ; Pompe à chaleur

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Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion | Journal officiel 13/08/2025 H Nouveau

Article


Cote CLER : EN LIGNE
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Ce décret fixe les seuils de solarisation des parkings à 1 000 mètres carrés pour La Réunion, à 1 500 mètres carrés pour la Guadeloupe et la Martinique et à 2 500 mètres carrés pour la Guyane. Les seuils s'appliquent aux parkings « existants au 1ᵉʳ juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée » à partir du 1ᵉʳ septembre 2025.

Solaire photovoltaïque ; Réglementation ; Outre-Mer

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Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires | Journal officiel 08/08/2025 H Nouveau

Article


Cote CLER : EN LIGNE
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Un décret et un arrêté, attendus depuis une décision du Conseil d'État de novembre 2024, ont été publiés au Journal officiel le 8 août 2025.
- L'implantation d'éoliennes à cinq kilomètres ou moins d'un radar est impossible.
- Une analyse est conduite au cas par cas pour les éoliennes situées entre 5 et 15 kilomètres des radiophares.
- Concernant les radars, les éoliennes terrestres de 200 mètres de haut ou moins et situées à plus de 70 kilomètres de l'installation sont considérées comme acceptables.[-]
EN LIGNE
Un décret et un arrêté, attendus depuis une décision du Conseil d'État de novembre 2024, ont été publiés au Journal officiel le 8 août 2025.
- L'implantation d'éoliennes à cinq kilomètres ou moins d'un radar est impossible.
- Une analyse est conduite au cas par cas pour les éoliennes situées entre 5 et 15 kilomètres des radiophares.
- Concernant les radars, les éoliennes terrestres de 200 mètres de haut ou moins et situées à plus de ...[+]

Éolien ; Réglementation

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Avis consultatif de la Cour Internationale de justice sur les obligations des états en matière de changement climatique | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; Actu-Environnement ; Cour Internationale de justice 2025 H | H | H

Article

- n° 339 - p. 53 à p. 56
Cote CLER : EN LIGNE
CONSULTABLE AU RESEAU CLER + EN LIGNE
En fin d'année 2024, la Cour Internationale de justice a auditionné plus d'une centaine d'orateurs ; son avis a été rendu en juillet 2025. : la CIJ a reconnu l'obligation des États de prévenir les dommages significatifs à l'environnement. Jusqu'ici la lutte contre le changement climatique était affaire d'engagement politique (non contraignant), d'intérêt économique (variable selon les acteurs), ou d'obligation morale. C'est désormais une affaire de droit international. [-]
CONSULTABLE AU RESEAU CLER + EN LIGNE
En fin d'année 2024, la Cour Internationale de justice a auditionné plus d'une centaine d'orateurs ; son avis a été rendu en juillet 2025. : la CIJ a reconnu l'obligation des États de prévenir les dommages significatifs à l'environnement. Jusqu'ici la lutte contre le changement climatique était affaire d'engagement politique (non contraignant), d'intérêt économique (variable selon les acteurs), ou ...[+]

Changement climatique ; Justice ; Réglementation

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Publication du décret d'application relatif au versement mobilité régional et rural (VMRR) | Groupement des Autorités Responsables de Transport - GART 11/08/2025 H

Article


Cote CLER : EN LIGNE
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Le décret d'application vient de paraître. Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux, a été publié au Journal officiel du 2 août 2025. Déjà instauré depuis le 1er juillet 2025 en région Sud–Provence-Alpes-Côte d'Azur, le VMRR sera effectif au 1er novembre 2025 en Occitanie, puis au 1er janvier 2026 en Bretagne et en Centre-Val de Loire.[-]
EN LIGNE
Le décret d'application vient de paraître. Le décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux, a été publié au Journal officiel du 2 août 2025. Déjà instauré depuis le 1er juillet 2025 en région Sud–Provence-Alpes-Côte d'Azur, le VMRR sera effectif au 1er ...[+]

Mobilité ; Réglementation ; Collectivité locale

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Droit des énergies renouvelables : retour sur l'année 2024-2025 | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 06/2025

Article

- n° 340
Cote CLER : D
CONSULTABLE AU RESEAU CLER
En 2024, les EnR continuent à susciter des contentieux. Le Conseil d'Etat a rejeté le recours visant à annuler le décret sur le régime juridique applicable aux contentieux sur les installations de production d'énergie renouvelable.

Généralité énergie renouvelable ; Réglementation

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Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables | Journal officiel 07/06/2025 H

Article


Cote CLER : EN LIGNE
EN LIGNE
Un décret paru au Journal officiel du 7 juin 2025 modifie les plafonds d'éligibilité à l'obligation d'achat de différentes catégories de projets EnR.

Généralité énergie renouvelable ; Obligation d'achat ; Réglementation

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Règlement pour une industrie «zéro net» : la préférence européenne s'appliquera pour les EnR dès 2026 | Commission européenne ; Actu-Environnement 09/06/2025 H | H

Article


Cote CLER : EN LIGNE
EN LIGNE
La Commission européenne a précisé les règles d'application du règlement pour une industrie net zéro (NZIA) à travers la publication de plusieurs actes délégués et législatifs secondaires. Pour aller vers la souveraineté énergétique, la Commission souhaite porter à 40 % la part du « made in Europe » dans les technologies renouvelables (solaire photovoltaïque et thermique, éolien, géothermie, hydrogène, biogaz, carburants alternatifs).

Europe ; Réglementation ; Généralité énergie renouvelable

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Listes : nb d'elts/page

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