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La refonte du mécanisme de délestage permettant de réduire voire d'interrompre la consommation de gaz naturel pour les plus gros clients vient de se concrétiser avec la publication d'un décret attendu ce 8 avril. Le texte, qui était en réalité dans les tuyaux depuis deux ans, arrive à point nommé au regard des tensions à venir sur l'approvisionnement en gaz.

URL : https://www.banquedesterritoires.fr/approvisionnement-en-gaz... ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530674

Sous-titre : Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0